La Présentation et le Contrôle des Comptes de Campagne des Candidats aux Elections Politiques


Le 28 Février 2014


Ce contrôle concerne les élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, provinciales et territoriales (Outre-Mer).

I - OBLIGATIONS DU CANDIDAT

Le candidat est tenu de respecter plusieurs formalités :

  • Désigner un mandataire financier et le déclarer en préfecture dès le début de la campagne électorale
  • Le mandataire désigné ouvrira un compte bancaire unique retraçant les mouvements financiers du compte (recettes et dépenses)
  • Nne pas dépasser le plafond des dépenses applicable à l'élection en cause
  • Faire viser son compte par un expert-comptable sauf si aucune dépense et recette n'a été engagée
  • Déposer à la commission un compte en équilibre ou, éventuellement, en excédent
  • Fournir toutes les pièces justificatives de dépenses et de recettes


  • II - DECISIONS DE LA COMMISION

    À l'issue de l'examen des comptes de campagne, la commission prend plusieurs types de décisions :

  • Approuver le compte de campagne
  • Après réformation, approuver le compte, notamment lorsque les dépenses engagées par le candidat ne présentent pas de caractère électoral
  • Rejeter le compte en cas de manquement aux règles de droit électoral (absence d'expert-comptable, don de personne morale, compte en déficit, dépassement de plafond...)

  • La commission peut également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai d'un compte par le candidat.


    III - CONSEQUENCES DES DECISIONS

    Le rejet, le non dépôt et le dépôt hors-délai du compte privent le candidat de son droit au remboursement des dépenses de campagne et entraînent la saisine du juge de l'élection. Ce dernier peut :

  • Soit prononcer l'inéligibilité du candidat
  • Soit ne pas prononcer l'inéligibilité, s'il considère que le candidat est de bonne foi ou s'il juge que la commission n'a pas statué à bon droit

  • Les décisions de réformations peuvent diminuer le montant du remboursement dû au candidat. Celui-ci peut contester la décision prise par la commission en intentant un recours gracieux devant elle, ou contentieux devant le Conseil d'État.


    IV - REMBOURSEMENT DU CANDIDAT

    Pour être remboursé, un candidat doit réunir plusieurs conditions :

  • Obtenir au moins 5 % des suffrages exprimés (au moins 3 % pour les élections européennes et territoriales de Polynésie française)
  • Respecter les obligations lui incombant
  • Engager des dépenses présentant un caractère électoral
  • Ne pas avoir vu son compte rejeté

  • Dès lors, le candidat est remboursé du montant arrêté par la commission à hauteur de son apport personnel (versements personnels et emprunts du candidat remis au mandataire), dans la limite du demi-plafond fixé pour chaque circonscription.

    N'hésitez pas à nous contacter. Nous nous ferons un plaisir de vous répondre.



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    LIEN UTILE : C.N.C.C.F.P. - Norme 7-103. Certification des comptes des formations politiques.
    J.-M. Pallatin.