L'Examen Annuel des Comptes

L’EXamen annuel des comptes

Tous les ans, l’employeur a l’obligation d’informer le comité d’entreprise sur la situation économique, comptable et financière de l’entreprise (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) et ce, avant leur présentation auprès de l’assemblée générale des actionnaires. Il remet de ce fait le bilan, le compte de résultat et les annexes comptables avec lesquels le comité d’entreprise doit procéder à l’examen annuel des comptes.

L’article L.2325-35 du Code du travail précise que le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert comptable de son choix en vue de l’examen annuel des comptes des sociétés commerciales et des entreprises ne revêtant pas la forme de sociétés commerciales.

L’examen annuel des comptes permet au comité d’entreprise de comprendre les données comptables de l’entreprise transmises par leur employeur dans le cadre de leurs attributions économiques.

Dès lors, le but de l’expert comptable est de retranscrire en un langage clair pour des non spécialistes les données de l’entreprise afin de permettre au comité d’entreprise d’apprécier la situation de l’entreprise ainsi que son environnement.

Cela permet également au comité d’entreprise de connaître l’avis d’un expert quant à la régularité et la véracité des documents qui sont présentés au comité.

Enfin, la compréhension des données relatives à l’entreprise permet à son comité d’anticiper les éventuels problèmes qui peuvent surgir dans la gestion de leur entreprise.

I. Une analyse approfondie des données de l’entreprise

L’examen annuel des comptes permet à l’expert d’analyser non seulement les données comptables, mais également les données économiques, financières et sociales de l’entreprise (article L.2325-36 du code du travail).

Ainsi, la mission de l’expert-comptable ne se réduit pas à la comptabilité.

De plus, l’expert-comptable qui est nommé pour analyser les comptes d’une filiale peut obtenir les comptes de la société mère (Cass, Crim, 26 mars 1991, n+89-85.909).

Il peut également décider, si cela est utile à sa mission, d’analyser les données des autres sociétés du groupe auquel l’entreprise appartient : ceci inclus les sociétés étrangères.

L’expert-comptable peut également étendre son investigation aux autres sociétés du groupe (Cass, Soc, 8 novembre 1994, n°92-114.43).

II. Un pouvoir d’investigation identique à celui du commissaire aux comptes

L’expert-comptable a accès aux mêmes documents d’ordre économique que le commissaire aux comptes (article L.2325-37 du code du travail).

L’expert-comptable peut consulter les documents utiles à sa mission ou se les faire communiquer.

L’expert-comptable a le droit de demander tous les documents qu’il estime utiles à l’exercice de sa mission (article L.225-236 du code de commerce) car lui seul est juge de l’utilité des documents réclamés (Cass, Soc, 26 mars 2014, n°12-26.964).

Il a accès à tous les documents détenus par des tiers, sur autorisation judiciaire, si cette communication est utile à la réalisation de sa mission (CA Versailles, 17 octobre 1990, Usines Chausson).

III. Une désignation de l’expert-comptable ouverte à tout type de comité

L’article L.2325-25 du code du travail qui permet au comité d’entreprise de recourir à un expert-comptable dans le cadre de l’examen annuel des comptes ne précise rien concernant le moment de la désignation.

Ainsi, rien n’impose au comité d’entreprise de désigner un expert-comptable lors de la réunion d’information portant sur les comptes de l’entreprise. Simplement, c’est à compter de cette réunion que naît le droit pour le comité d’entreprise de désigner un expert-comptable.

Un comité d’entreprise peut mandater un expert-comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes après l’approbation des comptes par l’assemblée générale des actionnaires (Cass, Soc, 18 décembre 2007, n°06-17.389), notamment si les comptes ne lui ont pas été transmis.

En revanche, la désignation de l’expert-comptable doit se faire « dans un délai raisonnable » à compter de la transmission des comptes. La Cour de Cassation a considéré qu’une désignation intervenant plus de 2 mois après la transmission des comptes respectait un délai raisonnable (Cass, Soc, 15 décembre 2009, n°08-17.722).

Tout comité peut désigner un expert-comptable dans le cadre d’un examen annuel des comptes : comité d’entreprise, comité central d’entreprise et comité d’établissement.

En effet, il est possible pour un comité d’établissement de désigner un expert-comptable pour l’assister dans le cadre d’un examen annuel des comptes (Cass, Soc, 18 novembre 2009, n°08-16.260). Cette possibilité découle de l’article L.2327-15 du code du travail qui précise que « les comités d’établissements ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise ». Le comité d’établissement doit toutefois justifier d’une « autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique de l’établissement » (Cass, Soc, 8 décembre 2009, n°08-17.718).

IV. Un libre accès à l’entreprise

L’expert-comptable a un libre accès, dans le cadre de sa mission, à l’entreprise (article L.2325-39 du code du travail). Il peut ainsi accéder aux locaux du comité d’entreprise et aux locaux lui permettant de se voir communiquer des documents nécessaires à l’exercice de sa mission.

L’employeur ne peut pas s’opposer à ce libre accès de l’expert-comptable, faute de quoi, il commet un délit d’entrave (Cass, Crim, 9 novembre 2004, n°03-83.683).

De plus, le fait que l’employeur s’oppose à l’exécution de la mission de l’expert-comptable choisi par le comité d’entreprise en vue de l’examen annuel des comptes constitue un délit d’entrave (Cass, Crim, 13 février 1990).

V. Un rapport d’expertise clair et complet

L’expert-comptable établit un rapport détaillé sur les points suivants :

- Le groupe et les relations de la société avec le groupe

- L’analyse de l’évolution de l’activité et la mise en relation avec le secteur

- Un diagnostic sur l’évolution des résultats globaux, par secteur d’activité ou par société

- Une analyse de la structure financière, des investissements et des modes de financement

- Une analyse de la politique de l’emploi et des rémunérations

Ce rapport est rédigé dans le but d’être compris par des non spécialistes. Il sert ainsi de base au comité d’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO).

VI. Les particularités du Cabinet Janvier&Associés

Dans le cadre de nos travaux, vous bénéficiez :

- D’une assistance juridique offerte à vie

- D’un intranet qui vous permet de suivre quotidiennement si vous le souhaitez l’état de la procédure, les pièces demandées, celles obtenues et les réponses de la Direction

- D’une synthèse hebdomadaire sur les travaux effectués et les avancées

- De remise de pré-rapports officiels ou officieux (uniquement les élus) au moins tous les deux mois

Par ailleurs, nous ne facturons rien avant que la mission ne soit déclenchée et c’est à la Direction de prendre en charge l’intégralité des honoraires que nous lui adressons.

Enfin, si besoin, c’est nous qui prenons en charge les honoraires d’avocat dont vous pourriez avoir besoin dans le cadre de cette procédure.