La Transformation d'une SARL en une autre forme de société


  11 Août 2014


Quelques précisions sur la transformation de sociétés commerciales, et plus particulièrement de la transformation d'une SARL en une autre forme de société.

La transformation d'une SARL en une société en nom collectif, en commandite simple ou par actions exige l'accord unanime des associés et, pour une transformation en société anonyme, la majorité requise en cas de modification des statuts est nécessaire. La décision est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de la société.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 224-3 du code de commerce, en cas de transformation d'une société de quelque forme que ce soit en société par actions, et qui n'a pas de commissaires aux comptes, un rapport sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers est établi par un ou plusieurs commissaires à la transformation.
Le commissaire aux comptes de la société peut être nommé commissaire à la transformation.

La réglementation impose que le rapport du commissaire à la transformation, ou, selon le cas, du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions fasse l'objet d'un dépôt au registre du commerce et des sociétés.

Quel rapport est visé par le dépôt ?

Dans le cas d'une transformation d'une SARL en SAS, est-il possible de s'abstenir de déposer le rapport sur la situation de la société ?


Le rapport déposé au registre du commerce et des sociétés est bien celui portant sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers.

S'agissant du rapport sur la situation de la société, celui-ci est établi en cas de transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme, et également, selon cette réponse, en une société par actions simplifiée.

Ce rapport, établi selon le cas par un commissaire aux comptes ou par le commissaire à la transformation, ne fait pas l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce, sauf lorsqu'il est jumelé avec le rapport prévu à l'article L. 224-3 précité.

Dans ce cas, les deux rapports sont fusionnés et forment un rapport unique, nécessaire lorsqu'une SARL se transforme en une société par actions (société anonyme, société en commandite par actions et société par actions simplifiée).



J.-M. P.

Source : GRF Compta


Cabinet AUDIT Experts