CICE : Le traitement comptable du crédit d'impôt compétitivité et emploi dans les entreprises soumises à l'IR


  15 Avril 2014


Dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt est accordé aux associés ou au foyer fiscal de la personne, et non à la société. La Commission commune de doctrine comptable considère trois cas d'entités soumises à l'impôt sur le revenu.

Les sociétés de personnes, à l'IR, dont les associés sont des personnes physiques au régime BIC, ne peuvent ainsi percevoir directement le crédit d'impôt relatif aux salariés employés.

Il conviendra donc de porter ce produit attribué en diminution de l'impôt sur le revenu des associés, personnes physiques, proportionnellement à leurs droits dans la société. Aucune écriture comptable n'est à comptabiliser chez la société de personnes.

Les sociétés de personnes, à l'IR, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS, ne peuvent pas non plus percevoir directement le produit relatif aux salariés qu'elles emploient.

Ce sont les associés soumis à l'IS qui pourront en bénéficier proportionnellement à leurs droits dans la société. Dans la mesure où les sociétés associées n'ont pas supporté les charges de personnel ouvrant droit au crédit d'impôt attribué, elles pourront le comptabiliser en diminution de leur impôt sur les sociétés, à l'instar d'un crédit d'impôt classique. Ce traitement comptable ne préjuge pas de celui retenu par ces sociétés associées pour le CICE qu'elles pourraient avoir au titre de leur propre personnel.

Les entreprises individuelles et les entrepreneurs individuels à responsabilité limité (EIRL) ne peuvent, comme les sociétés de personnes, percevoir directement le crédit d'impôt généré par les rémunérations versées ouvrant droit au CICE.

Dans ce cas, le crédit d'impôt sera, en effet, imputé sur l'IR de l'entrepreneur individuel. Aucune écriture comptable ne figure donc au titre du CICE dans ces entités.


INFO UTILE : La note commune de Février 2014 du CSOEC et de la CNCC

Source : R.F. Comptable