Comité d'entreprise et Organisations Professionnelles d'Employeurs

  04 Avril 2014



En plus du nouveau cadre comptable des comités d'entreprise, le projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi prévoit de nouvelles missions pour les experts comptables et pour les commissaires aux comptes (Sénat le 20 février 2014, art. 16 et 19).

Expert Comptable :
Mission de présentation des comptes des CE

Le texte introduit de nouvelles obligations en matière d'établissement et de contrôle des comptes des comités d'entreprise pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015.
Pour les CE qui ont une présentation simplifiée de leur comptabilité (3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de total de bilan et 50 salariés), un amendement adopté confierait la mission de présentation de leurs comptes annuels à un expert comptable, le coût de cette mission étant pris en charge par les CE sur leur subvention de fonctionnement.

Commissaire aux Comptes :
Attestation de la représentativité patronale

A compter de 2017, Le projet de loi prévoit l'intervention d'un commissaire aux comptes pour attester du nombre d'adhérents des organisations (qui permet de déterminer leur représentativité). Cette mesure d'audience devrait intervenir tous les 4 ans et à différents niveaux :

- Pour attester de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle (les entreprises adhérentes doivent regrouper au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs) ;

- Pour attester de la représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel (les entreprises adhérentes doivent regrouper au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs).

Cette obligation d'attestation s'appliquerait également au nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes dans le cadre de l'extension de la convention de branche ou de l'accord professionnel ou interprofessionnel, de leurs avenants ou annexes pour apprécier le seuil de 50 % nécessaire pour l'exercice du droit d'opposition majoritaire (les employeurs faisant opposition doivent employer plus de 50 % des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau).

Certification des Comptes pour les petits syndicats d'employeurs

Le projet de loi prévoit également que pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2015, les organisations syndicales professionnelles d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité par un commissaire aux comptes, quel que soit leur niveau de ressources. Le seuil actuel de 230 000 € de ressources demeure pour les autres syndicats professionnels d'employeurs et les syndicats de salariés (c. trav. art. D. 2135-9).

POUR ALLER PLUS LOIN - ARTICLE EN RELATION :

- Futur cadre comptable des Comités d'Entreprise



Cabinet JANVIER & ASSOCIES