La Cour de Cassation considère que certains salariés peuvent être exclus de la mutuelle

  21 Mars 2014



Dans le cadre de la portabilité de la mutuelle, c'est à partir du 1er juin 2014 que les entreprises du secteur privé devront appliquer les nouvelles règles de portabilité des droits en matière de santé, (loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013).

Tous les anciens salariés d'une entreprise, excepté ceux qui ont démissionné, devront bénéficier à titre gratuit du maintien de leur couverture santé. Le texte de loi rallonge la durée de maintien des droits de trois mois qui passe ainsi de 9 mois à 12 mois. Outre un surcoût pour l'employeur, selon plusieurs études, cela pourrait représenter une augmentation des cotisations de l'ordre de 2% à 7%.

La majeure partie des compagnies d'assurance distingue deux groupes de salariés : le groupe des cadres et non-cadres. Un groupe, usuellement nommé "collectif", peut être assuré sans que l’autre le soit. Cependant, à l’intérieur d’un groupe, la totalité des salariés doit obligatoirement être assurée.
Si le groupe ou la société ne contient qu’un seul salarié, la souscription d’un tel contrat est tout de même possible. Tout futur salarié devra également être assuré.

L'égalité de traitement ne s'applique qu'entre les salariés relevant d'une même catégorie professionnelle. La Cour de Cassation différencie le caractère "collectif" à individuel.
Elle considère que le fait d'exclure une catégorie du personnel du dispositif le prive du caractère collectif et réintègre dans l'assiette de cotisations la totalité de la participation de l'employeur.

Cour de cassation : des exceptions possibles

Estimant que l'accord signé a pour objet l'adhésion au contrat collectif souscrit, qui précise les garanties de remboursement de soin, maladie, maternité, au bénéfice, de l'ensemble des salariés permanents, la Cour de Cassation ajoute que "collectif s'oppose à individuel et ne signifie pas sans exception". Le fait pour l'établissement de ne pas avoir inclus les intervenants intermittents, donc occasionnels, dont les périodes correspondent au seul face à face pédagogique, dans les bénéficiaires de la mutuelle ne lui fait pas perdre l'exonération de cotisations.

La décision rendue par la Cour de cassation concerne des faits antérieurs au décret du 9 janvier 2012 qui a défini le caractère obligatoire et collectif des régimes de prévoyance. Néanmoins, elle reste intéressante pour l'appréciation des catégories objectives que pourra utiliser l'employeur pour attester du caractère collectif du régime, tout en réservant les garanties à une catégorie de salariés.

POUR ALLER PLUS LOIN - ARTICLE EN RELATION :

- Cour de cassation - chambre civile 2 - Audience publique du jeudi 13 février 2014
- N° de pourvoi: 13-12329