L'ouverture du capital des sociétés d'expertise comptable


  19 Juin 2014




Jusqu'alors soumise à des conditions de détention de plus de la moitié du capital et des deux tiers des droits de vote, directement ou indirectement par des experts comptables inscrits au tableau de l'Ordre français, la création de sociétés d'expertise comptable est assouplie :

- la condition relative au capital est supprimée
- la condition relative aux droits de vote est élargie

Désormais toutes les personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d'expert comptable dans un État membre de l'Union européenne peuvent créer, pour l'exercice de leur profession, une société d'expertise comptable, aux trois conditions majeures suivantes (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7, I modifié) :

- que ces personnes détiennent, directement ou indirectement, plus des deux tiers des droits de vote de la société
- qu'aucune personne ou groupement d'intérêts extérieur à ces personnes ne détiennent, directement ou par une personne interposée, une partie des droits de vote de nature à mettre en péril l'exercice de la profession, l'indépendance des experts comptables ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur statut et à leur déontologie
- que ces personnes, personnes physiques, soient les représentants légaux de la société.

La création d'entités facilitée


Les sociétés de participations

La possibilité de constituer des sociétés de participations d'expertise comptable, est étendue aux personnes physiques ou morales exerçant légalement la profession d'expert comptable dans un État membre de l'UE. Ces dernières peuvent constituer des sociétés ayant pour objet principal la détention de titres des sociétés d'expertise comptable, mais également la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession d'expert comptable (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7, II modifié). Nouveauté : les succursales

Les personnes physiques ou morales ressortant d'un autre État de l'UE ou de l'EEE sont admises à constituer, pour l'exercice de leur profession, des succursales sans personnalité juridique, non membres de l'Ordre mais inscrites au tableau. Leurs travaux sont placés sous la responsabilité d'un expert comptable exerçant au sein de la succursale et elles sont soumises aux mêmes conditions d'exercice que les professionnels de l'expertise comptable (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 7 quinquies nouveau).

Des conditions d'exercice sécurisées

Innovation majeure, le fonds de règlement prévu depuis 2010 afin que les experts comptables puissent manier, à titre accessoire, des fonds autres que ceux des dettes sociales et fiscales pour lesquelles ils ont un mandat sera soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes et d'un suppléant. À l'issue de sa mission, le commissaire aux comptes sera chargé d'en faire rapport à l'assemblée du fonds de règlement (ord. 45-2138 du 19 septembre 1945, art. 22 modifié). Le dispositif n'est pas pour autant applicable, la parution d'un décret est encore nécessaire.

Diverses autres dispositions sont véhiculées par l'ordonnance, portant notamment sur le fonctionnement des instances de l'Ordre. En revanche, l'ordonnance ne contient aucune disposition relative aux « honoraires de succès ».

Avec RF Comptable






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