Le Commissaire aux Comptes - Créateur de Confiance


  11 Mai 2015


Le Commissaire aux Comptes - Créateur de Confiance

LES ENJEUX DE LA CERTIFICATION

Le loi du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, prévoit que les organisations syndicales et professionnelles doivent se soumettre à des obligations de transparence financière, déterminante pour la reconnaissance de leur représetativité.

La loi précise qu’elles doivent établir des comptes annuels et consolidés, arrêter etapprouver leurs comptes, les publier et enfin nommer un commissaire aux comptes afin de les certifier.

Pour toutes ces organisations qui utilisent des fonds publics ou collectifs, produire des comptes certifiés est un enjeu capital.

Les dispositions légales et réglementaires s’appliquent selon un calendrier progressif sur trois ans, à l’horizon 2012. Cela suppose l’établissement de comptes conformes aux normes comptables, puis l’audit de ces comptes par un commissaire aux comptes.

PASSER ÀLA CULTURE DE LA TRANSPARENCE

L’univers des organisations syndicales et professionnelles est divers et complexe, avec des procédures, des modes de fonctionnement et de restitution qui leur sont propres. L’obligation de certifier leurs comptes boulverse leurs habitudes et provoque un vrai changement culturel. La présence d’un commissaire aux comptes permet cet accompagnement vers la transparence financière, notamment en termes de gouvernance et de contrôle interne.

L’utilité du contrôle légal des comptes

En adaptant sa mission à la taille et aux spécificités de l’entité auditée, le commissaire aux comptes se place en partenaire de confiance, avec la nécessaire distance qui garantit son indépendance et son impartialité.

Connaître les problématiques

La plupart des organisations concernées sont des structures d’intérêt général qui exercent des responsabilités multiples :

Défense des salariés ou des adhérents, mise en place de formation, gestion des organismes gérés paritairement, organisation d’événements … Leurs comptes reflètent leurs choix, leur stratégie et leur positionnement. Le commissaire aux comptes s’impègne de ces spécificités et propose une réflexion partagée, en amont de sa mission légale.

Améliorer le dispositif comptable

L’appréciation faite par le commissaire aux comptes du contrôle interne est un moment privilégié de coopération et d’échanges avec les responsables de l’organisation. Cette étape est indispensable pour identifier les risques et aider l’entité à progresser en matière de transparence financière. Concrètement, cela passe par l’amélioration des systèmes d’information et une meilleure maitrise des procédures : qui commande les dépenses, comment s’effectuent la paye, le suivi de la trésorerie, les achats…L’objectif est d’obtenir une bonne visibilité sur ce qui va bien et ce qui doit être amélioré.

Mettre en œuvre une communication financière sincère

La loi prévoit l’établissement des comptes annuels, consolidés ou combinés. La consolidation communique une « photo » des moyens de fonctionnement de l’organisation.

La combinaison des comptes, déjà établie dans le secteur associatif, n’est ici pas obligatoire, elle résulte d’un choix de l’organisation syndicale ou professionnelle dès lors que ses statuts le prévoient.

Votre organisation est-elle concernée par la certification des comptes ?

Depuis la loi du août 2008, les organisations syndicales et professionnelles, quel que soit le Code dont elles relèvent, ont l’obligation d’établir et de publier des comptes, ainsi que l’obligation de les faire certifier dès lors que le montant de leurs ressources dépasse la seuil de 230000 euros à la clôture d’un exercice. Cette obligation entre en vigueur à compter de l’exercice comptable 2010 au niveau confédéral et fédéral, de l’exercice 2011 au niveau régional et départemental et de l’exercice 2012 à tous les niveaux.

EN SAVOIR PLUS SUR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

- C’est un professionnel inscrit auprès de la Cour d’appel et investi d’une mission légale. Il engage sa responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative en assurant un audit défini par les normes d’exercice professionnel fondé sur l’appréciation des risques, la qualité du contrôle interne, la validation des données comptables et des informations financières produites.

- Il est nommé par l’organe délibérant pour une durée de six exercices, soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire.

- Sa déontologie lui impose certaines interdictions.

- Il effectue des contrôles sur l’ensemble des documents présentés à l’occasion de l’approbation des comptes.

Il a le devoir de s’interroger sur les questions relatives à la continuité d’exploitation.




Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC)




Cabinet Audit Experts - Expert Comptable Nanterre 92 - Expertise Comptable Nanterre - Commissaire aux comptes - COMPTABILITÉ Nanterre


M. Frédéric JANVIER, expert-comptable - Commissaire aux Comptes, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

 Tel.  01.47.75.17.17.  E-mail.  janvier.f@orange.fr















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