Futur cadre comptable des comités d'entreprise

  21 Février 2014



Parmi les mesures du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale figurent des dispositions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise.

Selon ce projet, les comités d'entreprise seraient soumis, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, aux obligations comptables des commerçants, quelles que soient leurs ressources, mais selon des modalités différentes en fonction de leur taille :

- Les CE dont les ressources seront inférieures à 153 000 € appliqueront une comptabilité ultra-simplifiée : Livre chronologique des recettes et dépenses et état de synthèse annuel simplifié portant sur des informations complémentaires relatives au patrimoine et aux engagements en cours.

- Les CE dont les ressources seront supérieures à ce même seuil et qui ne remplissent pas au moins deux des trois critères à fixer par décret (a priori 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de bilan et 50 salariés) appliqueraient une présentation simplifiée de leur comptabilité (enregistrement des créances et des dettes à la clôture de l'exercice) ;

- Les CE qui dépasseront deux des trois critères ci-avant établiront des comptes annuels selon les règles de droit commun, avec certification de ces derniers par un commissaire aux comptes.

Les CE devraient mentionner dans l'annexe ou dans l'état de synthèse simplifié précité des informations sur les transactions significatives effectuées.

L'ensemble des modalités d'établissement des comptes annuels et des contenus des états devrait être défini par un règlement de l'ANC.

Tous les CE seraient également tenus d'établir un rapport de gestion selon des modalités prévues par le règlement intérieur et dont le contenu est à adapter à la taille du CE.

Enfin, les comptes annuels des CE (ou l'état de synthèse simplifié) devraient être arrêtés et approuvés par les membres élus selon des modalités prévues par leur règlement intérieur. Par ailleurs, ces documents devront être portés à la connaissance des salariés de l'entreprise.

Obligation d'établir des comptes consolidés - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les CE qui contrôleront au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'autres entités et qui dépasseront au moins deux des trois seuils précités (comptabilité établie selon les règles de droit commun) doivent établir des comptes consolidés selon des prescriptions à fixer par un règlement de l'ANC.

La certification des comptes - Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, les CE tenus d'établir des comptes annuels selon les règles de droit commun seraient également tenus de nommer au moins un commissaire aux compte et un suppléant, distincts de ceux de l'entreprise, et le coût de la certification serait imputé sur sa subvention de fonctionnement. Les commissaires aux comptes ainsi nommés auraient en outre un devoir d'alerte sur la situation du CE selon une procédure propre.


LIEN UTILE : Obligation des Comités d'Entreprises d'établir des comptes

LIEN UTILE : Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, texte adopté par l'Assemblée Nationale en 1ère lecture le 7 février 2014, n° 288


Cabinet JANVIER & ASSOCIES