Entreprise en difficulté : information et communication du Commissaire aux Comptes


  09 Mai 2014


Parmi les mesures de la réforme du droit des entreprises en difficulté, il y a deux nouvelles décisions qui concernent les commissaires aux comptes.


LA PREMIERE, dans le cadre d'une procédure de mandat ad hoc, la décision nommant le mandataire est communiquée pour information au commissaire aux comptes, s'il en existe un.

Rappelons que cette procédure amiable a un caractère confidentiel et qu'aucune publicité n'en est faite, contrairement à ce qui se passe dans une procédure collective.

Cette nouvelle disposition permet donc au commissaire aux comptes d'être informé d'une telle procédure, même si l'on peut supposer que, dans le cadre de bonnes relations, le dirigeant a tout intérêt à informer de cette situation son commissaire aux comptes.

Par ailleurs, cette disposition permet également de traiter de la même façon le mandat ad hoc et la conciliation au regard de l'information donnée à l'auditeur légal. En effet, la décision ouvrant une procédure de conciliation doit être communiquée au commissaire aux comptes.

LA SECONDE, après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal peut obtenir, notamment de la part du commissaire aux comptes, tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement.

Si le Président du Tribunal disposait déjà des pouvoirs de communication attribués à la procédure d'alerte, le droit de communication du président devient plus large et, en même temps, plus précis.

En effet, la situation patrimoniale du débiteur est désormais visée (elle ne l'était pas auparavant) ainsi que les perspectives de règlement du débiteur.

Rappelons que la Réforme s'applique aux Procédures ouvertes après le 1er juillet 2014.


LIEN UTILE : - Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Source ; R-F-Comptable


Cabinet AUDIT & Experts