Difficultés de reclassement : que doit faire l'employeur?


le 25-11-2013


reclassement

Même en cas de difficulté, une entreprise ne peut pas licencier sous motif économique sans avoir étudié les possibilités de reclassement dans son groupe et fait appel au commission paritaire de l'emploi.

Le Code du travail est formel, aucun licenciement économique, quel qu'en soit le contexte, ne peut intervenir tant que l'employeur n'a pas exploré toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise ou le groupe, ce qu'on appelle le reclassement « interne » (C. trav., art. L. 1233-4). La jurisprudence applique cette règle avec rigueur. Même une liquidation judiciaire n'est pas une cause d'exonération et les employeurs qui licencient sans avoir procédé à cette recherche de reclassement risquent de voir les licenciements déclarés sans cause réelle et sérieuse.

La saisi des commissions paritaires de l'emploi...

Mais la règle est une chose, la réalité en est une autre et les entreprises qui en sont au stade du dépôt de bilan ont plus de difficultés que d'autres à reclasser leurs salariés. Soucieuse d'assurer l'effectivité du droit, la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 septembre 2013, ressort des cartons l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi. Cet accord, souvent modifié, a été étendu par plusieurs arrêtés, en dernier lieu, le 31 décembre 1986 et élargi pour viser le maximum d'entreprises.

Il contient un article 15 qui énumère les actions que doit mener l'entreprise qui envisage un licenciement pour motif économique : réduire autant que possible le nombre des licenciements, procéder à des mutations internes, étudier les idées du CE, et enfin : « Dans la mesure où des solutions satisfaisantes ne pourraient intervenir au plan de l'entreprise, les commissions paritaires de l'emploi compétentes seront saisies. »

... peut faire émerger des possibilités de reclassement

Une entreprise en redressement judiciaire a été condamnée pour avoir négligé de faire appel à la commission territoriale de l'emploi. Quatre salariés avaient contesté le caractère réel et sérieux de leur licenciement, en se fondant sur l'absence de tentative de reclassement « externe », c'est-à-dire hors de l'entreprise ou du groupe.

C'est en vain que l'employeur a plaidé que la loi ne lui imposait pas de reclasser les salariés à l'extérieur. La Cour estime que le passage par la commission territoriale de l'emploi pouvait faire émerger des possibilités de reclassement et que l'employeur est en faute de ne pas y avoir eu recours.

Source: http://www.lesechos.fr