Des déclarations comptables simplifiées pour plus de 1 million d'entreprises


le 30-01-2014



La première ordonnance issue de la loi d'habilitation sur la simplification a été dévoilée hier. A la clé, des déclarations comptables en moins pour les TPE.

C'est la toute première ordonnance issue de la loi d'habilitation sur la simplification. Hier, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a détaillé en Conseil des ministres les mesures de simplification de déclaration comptable qui concernent les TPE et PME. Les entreprises de moins de 10 salariés n'auront plus à établir d'annexe aux comptes annuels. Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, elles pourront établir des états simplifiés tant pour le bilan que pour le compte de résultat.

Ces mesures concernent 97 % des sociétés commerciales, selon Bercy. Surtout, elles représentent 110 millions d'euros d'économies annuelles (moins de frais d'expertise comptable) et 1 million d'heures de travail libérées, selon les estimations du ministère des Finances. Le texte s'applique dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Les TPE plus obligées de publier leurs comptes


Une autre mesure, davantage orientée vers la compétitivité, autorise les TPE à ne pas publier leurs comptes si elles le souhaitent. Le fait de déposer ses comptes a beau être obligatoire, 23 % des entreprises, en particulier parmi les plus petites, ne le font pas pour éviter que leurs concurrents aient accès à ces informations. En autorisant la non-publication, les pouvoirs exécutifs espèrent inciter les TPE à davantage déposer leurs comptes si elles sont assurées de la confidentialité. Un système plus avantageux mais qui pourra avoir des conséquences en termes de manque de transparence (méfiance des partenaires commerciaux mais aussi des banques dans l'octroi des crédits).

Les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées devaient aussi être rehaussés pour les aligner sur ceux des sociétés à responsabilité limitée (SARL). La mesure ne figure finalement pas dans le texte. Elle aurait pourtant permis des gains d'efficacité importants.

Après la suppression, par décret, de l'indice 040 de la Banque de France (les entrepreneurs ayant fait faillite ne sont plus fichés), ce sont les premières mesures du « choc de simplification » voulu par le chef de l'Etat à avoir des effets aussi concrets pour les entreprises. Une centaine de nouvelles mesures devraient voir le jour dans les dix-huit prochains mois, selon les objectifs fixés

Source: http://www.lesechos.fr