Certification des comptes des hôpitaux publics : la réponse aux appels d'offres



  10 Avril 2014

La loi sur la réforme de l'hôpital a obligé la certification des comptes des établissements publics de santé par un commissaire aux comptes ou par la Cour des comptes, selon un échéancier progressif, en fonction du dépassement de seuils. Au total, déjà Trente et un établissements sont concernés par cette obligation au titre de l'exercice 2014.

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a publié une note qui fournit les modalités de cette mission (Février 2014).

Pour le choix du ou des commissaires aux comptes, il est précisé que la procédure d'appel d'offres prévue par le code des marchés publics est obligatoire et doit être conforme au cahier des charges type (c. santé pub. art. R. 6145-61-2).

Outre le code de déontologie, le commissaire aux comptes doit se conformer aux règles de sa profession, et justifier de son indépendance vis-à-vis de l'établissement.

Dans la réponse à l'appel d'offre, il est nécessaire de désigner un suppléant. Ainsi, en cas de remplacement du titulaire par ce dernier, il n'y aura pas un nouveau contrat, le suppléant devant accepter les clauses et conditions du marché initial.

L'objet de la mission comporte la certification des comptes annuels ainsi que les vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Il y est également inclus, pour la première année de certification, les travaux de vérification du bilan d'ouverture. À la demande de l'établissement, le commissaire aux comptes pourra effectuer les diligences directement liées à la mission.

Trois phases principales de la mission d'audit ont été identifiées :

- La planification de l'audit avec la présentation d'une lettre de mission et le calendrier des interventions (NEP 210 et 300) ;

- Une phase préliminaire à l'arrêté des comptes avec une synthèse des points de contrôle interne suivi de recommandations ;

- L'audit des états financiers, avec une synthèse des points d'audit, une présentation des travaux et au final l'établissement du rapport sur les comptes annuels.

Le déroulement des travaux doit permettre au commissaire aux comptes de présenter son rapport dans le délai requis pou une approbation du compte financier (c. santé pub. art. R. 6145-61-6).

INFO UTILE :
- Loi 2009-879 du 21 juillet 2009, 1rt. 17. Art. L. 6145-16, D. 6145-61-7 et D. 6145-61-8.
- Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé, JO du 22 mars



Cabinet AUDIT Experts