Réglement de l'Audit : Adoption de la directive par le Parlement Européen

  9 Avril 2014



La réforme de l'audit est en passe de devenir une réalité. Le Parlement européen vient d'adopter les textes plus de deux ans après la proposition de la Commission européenne.

Il ne reste donc plus que l'adoption par le Conseil de l'Union européenne pour que la réforme de l'audit soit finalisée. La publication du règlement et de la directive est prévue avant la fin juin 2014.

Pour assurer l’indépendance des auditeurs et éviter les conflits d’intérêts, trois grandes mesures sont prévues :

L'Indépendance des auditeurs
- La rotation obligatoire des cabinets exerçant leurs mandats dans les EIP, tous les 10 ans, avec la possibilité pour les États membres de prolonger cette durée à 20 ans en cas d’appel d’offres et à 24 ans en cas d’audit conjoint. Signalons que pour cette mesure, il est prévu des mesures transitoires d’application ;
-La création d’une liste de prestations interdites (liste « noire ») ;
-La limitation de la fourniture de certains services « non-audit » autorisés. Ces derniers ne devront pas dépasser 70 % de la moyenne des honoraires versés au titre du contrôle légal de l’entité auditée (ou du groupe, le cas échéant) sur une période de 3 ans.

La Transparence
- Pour répondre à l'objectif de transparence, il est prévu que le rapport d'audit soit plus détaillé, notamment avec l’indication, si c’est le cas, de l’existence d’une incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité. En parallèle, pour les EIP, un rapport complémentaire rendant compte de la mission et destiné au comité d'audit est instauré.

Le Renforcement de la supervision des auditeurs
– Le règlement instaure la création d’un Comité des autorités de supervision européennes d’audit (CEAOB). Cette instance aura notamment pour rôle de coordonner les superviseurs nationaux, d’émettre des recommandations en vue de favoriser une application harmonisée de la réforme. L'ESMA se voit, quant à elle, confier un rôle au niveau de la coopération entre les États membres et les pays tiers.

INFO UTILE :
- Propositions de directive 2011/0389 COD et de règlement 2011/0359 COD du 30 novembre 2011
- Communiqué N° 14/104 " Le parlement européen adopte les propositions de la Commission sur les nouvelles règles améliorant la qualité de l'audit", 3 avril 2014

Cabinet JANVIER & ASSOCIES