TVA dans les opérations du e-commerce: règles classiques ou particulières ?


  26 Octobre 2015


TVA dans les opérations du e-commerce: règles classiques ou particulières ?

Le commerce électronique permet aux entreprises de réaliser facilement des transactions avec des clients situés dans le monde entier. Mais si ces opérations se multiplient quotidiennement, les problématiques fiscales rencontrées sont nombreuses et les règles traditionnelles trouvent parfois leurs limites.

Depuis le 1er janvier 2015, les règles applicables lorsque le client est non assujetti sont modifiées.

Les ventes de biens en ligne

Les opérations de vente en ligne sont soumises aux règles classiques d'imposition à la TVA. Lorsque les marchandises sont expédiées dans l'UE au profit d'un assujetti, la livraison est exonérée de TVA. Lorsqu'elles sont expédiées dans l'UE à un non-assujetti, la vente reste soumise à la TVA française jusqu'à un certain seuil. Au-delà de ce seuil, la TVA applicable est celle du pays de destination. Le vendeur doit alors s'immatriculer dans cet Etat. Il s'agit du régime dit des "ventes à distance". En cas d'exportation hors UE , la vente n'est pas soumise à la TVA française .

Les ventes de services en ligne

S'aggissant des prestations de services rendues à des clients assujettis, ce sont les règles classiques qui s'appliquent.

En revanche, pour les prestations rendues aux clients non assujettis, les règles ont été modifiées depuis le 1er janvier 2015.

Depuis cette date, les services fournis par voie électronique ( ainsi que les services de télécommunication, radiodiffusion et télévision) sont taxables en France lorsque le preneur est une personne non assujettie qui y est établie ou y a son domicile ou sa résidence habituelle, quel que soit le lieu d'établissement du prestataire (France, autre Etat membre de l'UE, pays hors UE).

Les services électroniques comprennent les services fournis sur internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d'une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l'absence de technologie de l'information.

Seuls sont donc concernés les services fournis par voie d'internet ou de réseaux électroniques qui ne correspondent ni à des livraisons de biens meubles corporels, ni à des prestations de services "traditionnels" accessibles par d'autres procédés de communication .


Lieu d'établissement du vendeur Lieu d'établissement de l'acquéreur Règles applicables Redevable
France TVA française Vendeur

Acquéreur assujetti: livraison exonérée de TVA française - autoliquidation de la TVA dans l'Etat de l'UE

Acquéreur
France UE

Ventes à distance:

Montant supérieur au seuil de CA (ou option) : TVA de l'Etat de l'UE

Montant n'excédant pas le seuil de CA: TVA française

Vendeur

Vendeur

Hors UE Exportation exonérée de TVA française
Acquéreur assujetti: autoliquidation de la TVA française Acquéreur
UE France

Ventes à distance:

Montant > 100 000 ( ou option): TVA française

Montant ≤ 100 000 €: TVA de l'Etat de l'UE

Vendeur

Vendeur

Hors UE France TVA française due à l'importation Acquéreur ( TVA acquittée auprès du service des douanes)


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M. Frédéric JANVIER, expert-comptable - Commissaire aux Comptes, se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.

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