Le nouveau soutien de l’investissement productif le dispositif de suramortissement


  2 Novembre 2015


Le nouveau soutien de l’investissement productif le dispositif de suramortissement

L’instruction qui concrétise la mise en œuvre de la mesure de suramortissement annoncée le 8 avril et votée au Sénat le 16 avril est signée.

La mesure permettra de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de l’outil de production et les rendre plus compétitives. Le montant des investissements éligibles et celui de la déduction fiscale ne sont pas plafonnés. De même, aucun montant minimum d’investissement n’est prévu.

De quoi s’agit-il ? C’est une mesure exceptionnelle d’un an permettant de pratiquer un suramortissement de 40%. Les entreprises pourront amortir les biens à hauteur de 140% de leur valeur, ce qui leur apportera un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Les entreprises soumises à l’IS, quelle que soit leur activité et les entreprises soumises à l’IR selon un régime réel d’imposition dans la catégorie des BIC ou des bénéfices agricoles.

Quelles sont les immobilisations éligibles au dispositif de suramortissement ? Toutes les immobilisations ne sont pas éligibles. La déduction s’applique aux biens pouvant être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39A du CGI et relevant de l’une des catégories suivantes :

-matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport,

-matériels de manutention,

-installations destinées à l’épuration des eaux et l’assainissement de l’atmosphère,

-installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie sauf celles qui bénéficient de tarifs réglementés d’achat,

-matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou techniques,

-les logiciels indissociables du matériel éligible ou qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation.

En cas des biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat, qui bénéficie de la déduction fiscale ?

Ce n’est que le preneur ou le locataire qui peut pratiquer la déduction fiscale.

En cas de cession du bien au cours de la période de suramortissement, quelles sont les conséquences ?

La déduction fiscale n’est acquise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession. Ces montants sont calculés prorata temporis. La déduction fiscale n’est pas retenue pour le calcul de la VNC et est donc sans incidence sur la plus-value.

Evguenia LESSINA

Responsable de groupe