L'exercice illégal de la comptabilité : commence dès la saisie des écritures


  2 Novembre 2015


L'exercice illégal de la comptabilité : commence dès la saisie des écritures

Le département juridique et Me Jacques Grange, avocat au barreau de Lyon, vous présentent la jurisprudence et les dernières décisions relatives à l'exercice illégal, notamment à la tenue de comptabilité .

Le périmètre des prérogatives d'exercice est défini par les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Nonobstant les différentes évolutions législatives et réglementaires, le législateur n'a jamais entendu porter ma moindre modification ou restriction à cette définition des travaux et tâches qui relèvent de la compétence exclusive des experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre ou des salariés titulaires d'un véritable contrat de travail avec un réel lien de subordination (excluant le multisalariat).

La constitutionalité de ces dispositions ne peut être contestée puisqu'interrogé sur la compatibilité de la réglementation avec la déclaration des Droits de l'homme et du citoyen en 1789, plus particulièrement son article 4 relatif à la liberté d'entreprendre, le Conseil constitutionnel a jugé qu'il est "loisible au législateur d'apporter à cette liberté des limitations liées à des exigences constitionnelles ou justifiées par l'intérêt général...", mais aussi "qu'en imposant que certaines activités ne puissent être exercées que par des personnes justifiant d'une qualification professionnelle ou sous contrôle de ces dernières, les dispositions ne portent en elles-même aucune atteinte au droit d'obtenir un emploi." (Conseil constitutionnel, décision n. 2011-139, du 24 juin 2011)

La Cour de cassation a quant à elle jugé que la question posée relative à la réglementation de la profession des experts-comptables n'est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux (Cass. Com. 12 juillet 2012 , Lyon 12 mai 2015)

Certaines prétendaient contester la validité de ces textes en les confrontant aux dispositions communautaires et notamment à la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Excluant tout recours à une question préjudicielle, la Cour de cassation a validé la conformité de l'ordonnance du 19 septembre 1945 avec les principes fondamentaux de la liberté d'établissement et de la libre prestation de service au motif que les articles 9 et 13 de la directive permettent aux Etats membres d'organiser des procédures de réglementation des professions en subordonnant l'accès à un régime de diplômes et d'autorisations pour des raisons impérieuses d'intérêt général et nottamment de déontologie et d'assurance professionnelle obligatoire protectrices des destinataires de service (Lyon 17 janvier 2012, Cass. crim. 25 février 2015).

La saisie

Les énumérations des articles 2 et 20 de l'ordonance du 19 septembre 1945 ne requièrent pas pour que le délit d'exercice illégal soit caractérisé que l'intégralité des travaux de tenue, centralisation, ouverture, arrêt, surveillance, redressement et consolidation des comptabilités soit établie, la seule tenue suffisant à caractériser le délit (Cass. crim. 28 octobre 1987, 28 juin 1988, 20 décembre 1988) .

Plus précisément, le seul fait de tenir la comptabilité par la simple saisie d'écritures, informatiques ou non, a fortiori en les confidant conformément au plan comptable, constitue l'exercice illégal: "la seule intervention dans la tenue suffit à caractériser l'infraction" (Cass. Crim. 8 mars 1979, 13 novembre 1980, 22 février 1990) .

Ainsi, l'exercice illégal est établi lorsque la tenue consiste en "un tri chronologique ainsi que la saisie des documents transmis par les clients avec imputation par rapport au plan comptable et que des vérifications sont faites en tirant les journaux comptables" (Lyon 16 décembre 2008, 9 mars 2010, Chambéry 6 janvier 2009) .

Ce principe s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon:

- la finalité des travaux, que ceux-ci soient ou non à visée exclusivement fiscale

- le statut juridique ou le régime fiscal des clients au motif que le terme "entreprise" employé doit être interprété comme visant notamment toute activité professionnelle, telle celle de médecin ou de dentiste qui nécessite d'une façon habituelle des opérations comptables

Les arrêts de la Cour de cassation du 24 juin 2014 et du 24 février 2015

Il convient de réfuter l'affirmation selon laquelle l'arrêt du 24 juin 2014 constituerait un revirement en autorisant les personnes physiques ou morales non inscrites à l'Ordre à effectuer, fût-ce sous couvert d'un expert-comptable, de la saisie de comptabilité.

Les moyens de pourvoir dont était saisie la Cour de cassation ne concernaient pas la définition du périmètre d'activité des experts-comptables mais un contentieux de concurrence déloyale et la violation de l'obligation déontologique de la lettre confraternelle de reprise.