Allégement des Obligations Comptables, quel impact sur le rapport du Commissaire aux Comptes ?


  27 Mai 2014


Les microentreprises (à l'exception des holdings) sont dispensées d'établir une annexe, pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2013 et déposés au greffe depuis le 1er avril 2014.

Pour la première année d'application, la dispense d'annexe concerne les entreprises, personnes physiques et morales, qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice 2013, deux des trois seuils suivants :

  • 350 K€ de total de bilan
  • 700 K€ de CA net
  • 10 salariés
  • Quelle est l'incidence de cette mesure sur le rapport du commissaire aux comptes ?

    La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCM) a publié un communiqué pour y répondre. En premier lieu, la CNCC rappelle désormais que les microentreprises (au sens comptable) peuvent établir des comptes annuels incluant le bilan et le compte de résultat.

    Elle précise ensuite les informations à fournir à la fin du bilan, comme les états des cautionnements, et des sûretés consenties.

    Puisque les informations supplémentaires sont nécessaires pour donner une image fidèle du patrimoine, elles seront indiquées par l'entité à la suite du bilan (de la situation financière et du résultat de l'entreprise et à défaut d'annexe).

    Ce sera notamment nécessaire en cas d'incertitude sur la continuité d'exploitation ou en cas de changement de méthodes comptables en cours d'exercice. En tout état de cause, le référentiel comptable appliqué doit être précisé.

    Concernant le rapport sur les comptes annuels, il appartient au commissaire aux comptes d'apprécier si ces conditions, notamment en matière d'image fidèle, sont respectées par l'entreprise.

    Pour information, un modèle de rapport est fourni en annexe du communiqué que vous pouvez télécharger ci-dessous.


    J.-M. P.



    LIENS UTILES :
    - Le communiqué du 16 mai 2014 de la CNCC « Microentreprises - Dérogation relative à l'annexe des comptes annuels - Incidence sur le rapport du commissaire aux comptes », 16 mai 2014


    - Code du Commerce : Art. L. 123-16-1





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