Défaillances de PME : le fichage des patrons supprimé, les procédures amiables dopées


le 30-01-2014



144.000 petits patrons sortent du fichier Banque de France. Procédures amiables et pouvoirs des créanciers vont être renforcés.

La mesure était annoncée depuis des mois, mais son entrée en vigueur est un véritable soulagement pour les chefs d'entreprise. La menace, en cas de faillite, de se voir épinglé sous l'indicateur « 040 » dans le fichier de la Banque de France (BdF) est supprimée depuis le 09 septembrte 2013. Construit à partir de l'analyse des décisions des tribunaux, le fichier classe les dirigeants en quatre catégories en fonction des difficultés rencontrées sur les dernières années : 000 s'il n'y a rien à signaler, 040 en cas de jugement de liquidation, 050 lorsque deux cas de liquidation ou redressement sont constatés et enfin, plus grave, 060 en cas de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Portion congrue pour les banques commerciales

Etre classé 040 signifie rencontrer d'importantes difficultés pour obtenir des financements bancaires lorsqu'on se lance dans une nouvelle activité. Fleur Pellerin avait annoncé la fin de cet indicateur dès avril. « Dans un parcours d'entrepreneur, connaître un revers fait partie d'un cursus normal », a affirmé la ministre des PME ce week-end dans le « Parisien », tout en rappelant que seules les liquidations sans faute de gestion sont concernées. Au total, 144.000 personnes vont recevoir un courrier les informant que l'indicateur 040 qui les concernait est supprimé.

En revanche, du côté des banques commerciales, la distribution des préfinancements de Cice est restée symbolique, de l'ordre de quelques dizaines de millions d'euros au mois de septembre, très loin du volume de 1,2 milliard d'euros escompté par les pouvoirs publics.

Entreprises en difficulté : incitation aux procédures à l'amiable



Cette décision s'inscrit dans la volonté du gouvernement de réduire le nombre de faillites. La réforme du droit des entreprises en difficulté a pris du retard. C'était un des chapitres du rapport Gallois. Entre-temps, les services de la chancellerie et ceux de Bercy ont pris le temps de consulter les différents acteurs (mandataires et administrateurs judiciaires, avocats, juges consulaires…). Le gouvernement souhaite inciter les entreprises à se tourner davantage vers les procédures amiables (conciliation, mandat ad hoc) avec un renforcement de la confidentialité. La rupture de confidentialité serait soumise à un risque pénal, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Pouvoir des créanciers : une réforme qui bloque le financement des PME

Mais le coeur de la réforme portera sur le pouvoir des créanciers, aujourd'hui très limité. « Le remboursement des créances n'arrive qu'en troisième objectif dans ces procédures, après la survie de l'entreprise et la sauvegarde de l'emploi. Ce qui explique que le niveau de remboursement des créanciers atteint tout juste 15 %, contre 80 % aux Etats-Unis », explique Lionnel Spizzichino, avocat associé du cabinet Paul Hastings. Les créanciers pourraient ainsi être autorisés à prendre le contrôle de la société. « Il faut sortir du dogme de l'emploi à tout prix qui n'est pas toujours bon pour l'environnement économique. Quant au bénéfice du redressement judiciaire, il doit avoir des contreparties, comme la faculté pour les créanciers de présenter un plan permettant de prendre le contrôle de l'entreprise », ajoute Marc Sénéchal, président du conseil national des mandataires et administrateurs judiciaires.

Le financement des entreprises devrait s'en trouver amélioré, y compris en amont. La réforme pourrait faire émerger de nouveaux acteurs comme les fonds de dettes, peu présents dans l'Hexagone en comparaison des Etats-Unis, mais dont les méthodes sont parfois musclées. Il y a urgence à agir. Selon le cabinet Trendeo, entre juillet et août, les pertes d'emploi liées à des liquidations se sont montées à 2.682, contre 1.425 en 2012 et 1.600 en 2011.

Source: http://www.lesechos.fr