Conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante


  2 Décembre 2015


Conditions pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante

Pour pouvoir prétendre à l’exonération / abattement pour les jeunes entreprises innovantes, une entreprise doit remplir l’ensemble de ces conditions :

- être une PME (à savoir avoir employé moins de 250 personnes et avoir réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 50 M d’euros ou disposé d’un total de bilan inférieur à 43 M d’euros au cours de chaque exercice d’application du statut de jeune entreprise innovante).

- avoir été créée depuis moins de 8 ans, hors du cadre d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activités préexistantes ou constituées pour la reprise d’activités préexistantes.

- être indépendante (le capital doit être détenu pour 50 % au minimum soit par des personnes physiques, soit par d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques, soit par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, ou des établissements de recherche et d'enseignement),

- réaliser des dépenses de recherche et développement éligibles à hauteur d’au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice.

Dépenses de recherche et développement éligibles

Il s’agit :

- des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes ;

- des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations, à temps partiel ou en cours d’année, au prorata du temps qu’ils y ont consacré ;

- des rémunérations supplémentaires et justes prix au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche ;

- des autres dépenses de fonctionnement exposées dans les mêmes opérations ;

- des dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics, des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique agréées, des établissements publics de coopération scientifique, des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées, des associations agréées ;

- des dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ;

- des frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;

- des dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;

- des dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise.

Exonérations fiscales et sociales

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu pendant le premier exercice, et d’une exonération à hauteur de 50 % pendant l’exercice suivant.

Elles peuvent également, sur délibération des collectivités territoriales, être exonérées de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales.

A condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement vis-à-vis de l’URSSAF, les jeunes entreprises innovantes sont exonérés de charges sociales patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales sur les rémunérations des personnels suivants, à condition qu’ils soient directement impliqués dans le projet de recherche et de développement :

- Ingénieurs-chercheurs,

- Techniciens,

- Gestionnaires de projet de recherche et de développement,

- Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet,

- Personnel chargé de tests pré-concurrentiels,

- Salarié affecté directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits,

- Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'entreprise, dans la limite de ce double plafonnement :

- Rémunération mensuelle brute par personne correspondant à 4,5 fois le Smic,

- Plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Les charges sociales suivantes ne font pas l’objet d’une exonération :

- cotisations salariales de sécurité sociale,

- cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail ;

- contributions CSG et CRDS ;

- contributions au FNAL ;

- contribution de solidarité pour l'autonomie ;

- cotisations patronales et salariales d'assurance chômage ;

- contribution au financement des organisations syndicales ;

- versement transport ;

- forfait social.

Cumul exonérations au titre de la qualité de jeune entreprise innovante et du crédit d’impôt recherche

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Démarches à effectuer

L’entrepreneur peut demander, dans les 10 premiers mois de son activité, au moyen du « modèle de demande d’avis au titre du dispositif de jeune entreprise innovante» accessible en ligne, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la Direction régionale ou départementale des finances publiques. Si cette démarche n’est pas obligatoire, elle permet de conforter l’entreprise dans l’application de l’exonération dont bénéficient les JEI.

L’absence de réponse dans un délai de 3 mois vaut accord.

L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations, sans qu’il soit nécessaire qu’elle réalise préalablement une déclaration à l’URSSAF.