CICE : Comment remplir sa déclaration Urssaf ?


  07 Juillet 2014


Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

►  Pour bénéficier du crédit d’impôt

Les rémunérations concernées par le Cice doivent être déclarées sur chaque bordereau des Cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).

À cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0 % ».

► Le montant à reporter sur le bordereau Urssaf

Il correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :

► Montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours

► Montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours

Ainsi, sur chaque bordereau figure le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée. L’effectif des salariés à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au nombre total de salariés au titre desquels l’employeur a bénéficié du Cice depuis le début de l’année civile.

► A NOTER

Cette ligne spécifique Cice ne doit pas affecter le montant des cotisations et contributions sociales dues par l’employeur.

Les éléments déclarés auprès de l’Urssaf seront transmis à l’Administration Fiscale.


J.-M. P.



Pour plus d’information : www.ma-competitivite.gouv.fr



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