IMPORTANTE NOUVEAUTE :
La contribution du comité d’entreprise à la complémentaire santé collective et obligatoire est devenue imposable

  14 Février 2014



Nouveauté de fin d’année 2013 pour les salariés, la loi du 29 décembre 2013 a modifié le régime de la contribution du comité d’Entreprise à la complémentaire santé collective : les cotisations à la charge de l’employeur sont désormais devenues soumises à l’impôts sur le revenu.

En complément de cette information, le Bulletin Officiel des Finances Publiques indique que la doctrine fiscale va désormais également assimiler la contribution du CE à une charge de l’employeur.

En conséquence, les cotisations prises en charge par le comité d’entreprise correspondant aux frais de santé (maladie, accident, maternité) et celles relatives aux régimes de prévoyance ou de retraite complémentaire excédant les plafonds de déduction fixés à l’article 83 1° quater et 2° du code général des impôts, sont imposables.

Les parts contributives aux régimes obligatoires et collectifs de retraite et prévoyance du CE sont de leur coté déductible du revenu imposable, sous les mêmes plafonds.

Tous les bulletins de paye de 2013 doivent impérativement mentionner cette nouvelle cotisation soumise à l’impôt.

LIEN UTILE : Code Général des Impôts, CGI. - Article 83


Frédéric JANVIER
Expert-Comptable